Charte/Contrat de vente - ACCORDEON PARFAIT : réparation, accordage, accordéons, bandonéons

Charte /conditions générales de vente

OBJET

Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel l'entreprise ACCORDEON PARFAIT propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services dans le cadre d’une activité économique.

Bien entendu, quand vous achetez un produit dans notre boutique, vous bénéficiez de toutes les lois qui protègent le consommateur, notamment en ce qui concerne la vente par correspondance ( VPC).

ARTICLE 1 :

Vous avez le droit de changer d’avis !

Vous pouvez nous renvoyer un article acheté dans notre atelier, votre seule obligation étant de nous prévenir de votre intention.

A réception de votre colis, nous vous conseillons vivement de conserver l’emballage et la commande jointe à l’envoi. En effet, nous utilisons toujours des emballages solides pour faire un voyage retour dans de bonnes conditions.

Pour nous renvoyer un produit, contactez-nous pour nous expliquer votre cas.

Plusieurs cas sont possibles :

1- vous renvoyez le produit pour raisons personnelles, vous avez changé d’avis

(Cette possibilité ne concerne pas les professionnels partenaires ni les commandes ou fabrications spéciales de produits neufs chez un fournisseur, sur ordre du client)

2- vous vous rendez compte que vous vous êtes trompé dans la commande, ce n’est pas la bonne pièce

3- la pièce ne permet pas de réparer l’accordeon, elle n’était pas la cause de la panne

Dans tous les cas, le matériel doit être correctement protégé, emballé et assuré. Nous ne rembourserons pas les produits abimés ou détruits par manquement à ces règles de base.

ARTICLE 2 :

LES REMBOURSEMENTS !

A la réception du colis retour, nous en accusons réception par un message ou appel téléphonique.

Si nous constatons une anomalie, colis mal emballé, abimé, pièce inconnue renvoyée, nous vous contactons pour vous informer de impossibilité de vous rembourser votre achat qui restera à votre disposition ou renvoyé à vos frais.

Les remboursements se font toujours de manière identique à votre paiement :

- vous avez payé par PAYPAL : nous re créditions votre compte Paypal

- vous avez payé par carte bancaire : nous re créditons votre carte

- vous avez payé par chèque ou virement : nous établissons un chèque au nom figurant dans les coordonnées de facturation de la commande.

Les remboursements se font sous huit à 10 jours généralement, en fonction de la charge administrative. Nous faisons tout pour raccourcir ce délai, et vous pouvez en cas de besoin nous appeler pour demander un remboursement "accéléré".

Le remboursement vous sera signalé par email .

ARTICLE 3 :

CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS OU SERVICES OFFERTS

Préciser :

Les biens concernés : dénomination,

composants, dimensions,

poids, quantité, couleur, particularités...;

Les services concernés : objet, contenu... ;

La zone géographique de couverture de l’offre ;

La zone géographique de livraison ;

La durée de l’offre et la disponibilité du bien ou du service au moment de la passation de la commande ;

Les modes et conseils d’utilisation ou de précaution ;

Les modes de livraison : livraison d’un bien par envoi postal ou via un moyen de transport ;

livraison / exécution du service en temps réel ou en différé ;

Les garanties et service après-vente;

La durée du contrat lorsqu’il porte sur la fourniture durable ou périodique d’un bien ou d’un service.

Si le produit est indisponible après passation de votre commande, le vendeur vous informera par mail ou par courrier.

Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé.

OBSERVATIONS

Dans un souci de transparence, il s'agit de fournir au consommateur les informations obligatoires disponibles sur un lieu de vente, afin qu’il ait les mêmes informations qu'un acheteur en magasin.

Les caractéristiques qualitatives et quantitatives doivent être décrites précisément et sans équivoque. Cette description en ligne s’accompagne souvent de photographies, à l’instar d’un catalogue sur papier. La description photographique reproduit le plus fidèlement possible

le bien ou le service proposé à la vente.

Les conditions de vente ou de prestation énoncées sur écran précisent l’ensemble de ces éléments ; elles doivent être consultées préalablement à tout engagement du consommateur.

ARTICLE 4 :

CONDITIONS CONTRACTUELLES DU VENDEUR

La protection des achats payés par PAYPAL !

Quand vous règlez vos achats par le biais de PAYPAL, vous bénéficiez du système de protection des acteurs PAYPAL. Si vous n’etes pas satisfait de la qualité de nos services, vous pouvez déclencher un litige sur le site de PAYPAL qui interviendra en intermédiaire financier neutre pour régler le problème.

Paypal a la capacité en cas de défaillance de notre qualité de service, de vous rembourser votre achat en nous prélevant la somme directement.

Cette possibilité vous est offerte car ACCORDEON PARFAIT remplit toutes les garanties de sérieux, de suivi et de traçabilité des envois qui sont requis par ce programme de PAYPAL

Il reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son propre fait.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;

les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales (charte professionnelle, code de bonnes pratiques, garanties commerciales…) auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

OBSERVATIONS

La confiance étant la clé du développement d’un site de vente en ligne, l’obligation légale de procéder à l’affichage électronique des conditions contractuelles renforce la transparence de l’offre des

biens et des services et permet au consommateur d’être totalement informé avant de s’engager.

ARTICLE 5 :

MENTION DÉTAILLÉE DU PRIX DU BIEN OU DU SERVICE OFFERT

Tous les prix sont indiquées TTC, le vendeur n'etant pas assujetti à la TVA

Taxes:

les taxes seront variables pour les pays hors Europe, et c'est l'acheteur qui doit prévoir et payer lesdites taxes, si besoin. Il ne saurait être tenu pour responsable de taxes à l'exportation sous aucune condiation que ce soit.

Frais annexes: ( frais de traitement)

les frais de traitement, emballage, colisage, etc... sont inclus dans le prix du transport

Frais de livraison:

Frais de livraison en France métropolitaine… €

Frais de livraison dans les DOM-TOM… €

Frais de livraison dans l’Union européenne… €

Frais de livraison hors Union européenne… €

Prix total TTC … €

S’agissant des produits expédiés hors UE et DOM/TOM, le prix sera

calculé hors taxes de douanes sur la facture.

Des droits de douane ou taxes locales, droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Le prix doit toujours être indiqué TTC.

OBSERVATIONS

Le prix doit être indiqué de manière claire et non ambiguë et notamment préciser les frais annexes (dont la nature devra être précisée par le vendeur, comme par exemple, les frais d’envoi postaux). Enfin, les réductions de prix (promotions…) doivent être mentionnées dans le contrat et les biens ou

services doivent être disponibles.

Si la vente du bien s’accompagne d’une prestation de service, les différents éléments composant le prix global devraient être distingués.

A titre indicatif, une possibilité de conversion dans d’autres devises, sur

demande du consommateur, est envisageable.

Enfin, si les conditions contractuelles figurant au dos de la facture diffèrent selon qu’elles portent sur le commerce en ligne ou hors ligne (par exemple, sur le délai de paiement ou les réductions de prix), il faut bien prendre garde à prévoir deux types de factures distincts.

ARTICLE 6 :

CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Formalités préalables:

Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur vérifie :

le détail de sa commande,

produits ou services concernés,

réductions de prix éventuelles,

mode de paiement,

mode de livraison.

le prix total TTC,

et corrige d’éventuelles erreurs.

Accusé de réception de la commande par voie électronique:

Le vendeur ou prestataire adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais.

Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

OBSERVATIONS

L’accusé de réception : c’est une formalité qui garantit à l’acheteur que sa commande a bien été enregistrée.

Cette procédure lui évite d’être tenté de la renouveler plusieurs fois et de conclure ainsi de nouveaux contrats similaires en l’absence d’informations lui confirmant la transaction initiale.

article 10

CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LE CONSOMMATEUR

Le consommateur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :

informations relatives à l’offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution) ;

informations sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;

adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

conditions de résiliation du contrat quant il est à durée indéterminée ou supérieur à un an.

Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque le consommateur aura

matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic.

OBSERVATIONS

Le contrat électronique ne sera valablement formé que lorsque le consommateur aura cliqué deux fois : une première fois pour passer commande et une seconde pour la confirmer.

Dans ces conditions, la faculté offerte au client d’accéder au récapitulatif de sa commande et, le cas échéant, de la modifier avant de la confirmer, le protège de toute erreur de manipulation et lui évite par exemple d’être engagé sans l’avoir expressément voulu.

L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écran successives. Ces données doivent apparaître sur un écran récapitulatif qui doit comporter une mention explicite de l’engagement ferme du consommateur.

Celui-ci doit être en mesure de distinguer les étapes de la passation de commande et la validation finale de l’achat.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Formalités préalables

1er clic :

récapitulatif de l’ensemble de la commande avec possibilité de corriger d’éventuelles erreurs

Formation du contrat

2ème clic :

confirmation de la commande et conclusion définitive du contrat

Accusé de réception de la commande par courrier électronique

Enregistrement de la commande

ARTICLE 7 :

PAIEMENT

Plusieurs options sont envisageables.

Il est toutefois possible pour le vendeur ou le prestataire d’en proposer une seule.

Le règlement s’effectue :

1. soit, immédiatement par carte bancaire ; et dans ce cas, le paiement est irrévocable;

2. soit, immédiatement par PAYPAL;

3. soit, immédiatement lors de l’exécution de la prestation, par virement bancaire ou espèces.

4. Soit, après la réception et à l'encaissement du chèque, la livraison est effectuée.

Le chèque étant exclusivement réservé au PAIEMENT EN FRANCE

OBSERVATIONS

Le paiement par carte bancaire est en principe irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le consommateur pourra exiger l’annulation d’un paiement par carte, les sommes versées devant alors être recréditées ou restituées.

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer,

le consommateur doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

ARTICLE 8 :

DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Lorsqu’il effectue sa commande, le consommateur devra être informé de l’existence ou de l’inexistence du droit de rétractation concernant les biens et services qu’il achète.

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter sans avoir à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du produit, le cas échéant :

à compter de la réception de son achat ( vente de biens),

à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Le vendeur ou prestataire rembourse l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans

les trente jours suivant la date de rétractation.

OBSERVATIONS

Lors d’une commande groupée, le vendeur devra donc détailler pour chaque bien ou service la possibilité de se rétracter ou non.

Le consommateur doit disposer de toutes les informations sur les conditions d’exercice du droit de rétractation.

Il est vivement recommandé d’utiliser des symboles signalant le droit de rétractation.

Exemple :

Droit de rétractation possible

Droit de rétractation impossible

Le consommateur doit envoyer un mail au professionnel avant de retourner les biens concernés.

Pour simplifier la gestion des retours, il est recommandé d’insérer une étiquette de retour du bien dans les colis.

Si le contrat ne mentionne pas l'information obligatoire du droit de

rétractation, le délai de rétractation est porté à 3 mois.

Si l’information sur l’existence de ce droit est finalement fournie par le

professionnel dans le délai de 3 mois, le délai de rétractation est réduit à 7 jours.

Limites au droit de rétractation :

Le professionnel devra préciser dans ses conditions générales de ventes que sont

exclus du droit de rétractation :

les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, les biens ou denrées périssables qui ne peuvent être réexpédiés ou encore les voyages à forfait ;

14 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique

la fourniture de services dont l’exécution a commencé avant le délai de 7 jours, avec l’accord du consommateur ;

les logiciels et enregistrements audio et vidéo lorsqu'ils sont descellés et les journaux ou magazines;

La fourniture de biens ou de services dont le prix est fluctuation du marché ;

Les services de paris et de loteries.

15 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique

ARTICLE 9 :

MODALITÉS

DE REMBOURSEMENT

Le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais : le montant de la commande ainsi que les frais de livraison.

Le remboursement peut s’effectuer par tout moyen de paiement sur proposition du professionnel sauf option contraire du consommateur.

(commentaire : avoir, chèque ou espèce).

OBSERVATIONS

L’obligation de remboursement inclut les frais de livraison plus onéreux éventuellement choisis par le consommateur ( livraison plus rapide, emballage sécurisé…).

Depuis le 1er juin 2008, le remboursement ne doit plus avoir lieu dans les 30 jours mais dans les meilleurs délais.

16 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique

ARTICLE 10 :

LIVRAISON DU BIEN OU EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Le professionnel est tenu d’indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.

En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée et non justifié par la force majeure, le consommateur pourra dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les 30 jours.

OBSERVATIONS

L’indication de la date limite de livraison est obligatoire avant la conclusion du contrat. Correspondent aux exigences légales les précisions telles que : « livraison au plus tard deuxième quinzaine du mois de janvier » ou encore « livraison fin mars » ou « livraison début juillet »

Si le bien ou le service commandé est indisponible, le fournisseur en informe le consommateur et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Si les parties en sont convenues préalablement et si le consommateur en a été informé de manière claire et compréhensible, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de

rétractation sont, dans ce cas, à la charge du client et le consommateur doit en

être informé.

17 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique

TABLEAU INDICATIF

Délai de livraison en France métropolitaine … jours

Délai de livraison dans les DOM-TOM … jours

Délai de livraison dans l’Union européenne … jours

Délai de livraison hors Union européenne … jours

18 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique

ARTICLE 11 :

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ POUR LA VENTE DE BIENS À FABRIQUER OU À PRODUIRE10

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des

instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a une double option qui s’exerce sans frais :

Le remplacement ou la réparation du bien acheté

Toutefois, si le choix du consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné

compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité.

Ce sera par exemple le cas si le modèle concerné a changé ou a été modifié ou encore lorsque la réparation est possible mais à un coût supérieur au remplacement.

La restitution du prix

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles :

le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix

garder le bien et obtenir une partie du prix.

Il en ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Si le défaut de conformité est mineur la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée.

OBSERVATIONS

Le bien doit présenter les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre compte tenu des informations données par le vendeur, le producteur ou son

représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.